Vendre sa voiture à Tours impose de remplir une déclaration de cession. Ce document officiel transfère la responsabilité du véhicule à l'acheteur. Une erreur peut entraîner des amendes ou des complications administratives.
Erreurs fréquentes sur le formulaire Cerfa 15776
Le formulaire Cerfa 15776 est le cœur de la vente. Il doit être rempli en deux exemplaires, un pour vous, un pour l'acheteur. Voici les pièges les plus courants :
- Oublier de mentionner la date et l'heure exactes de la vente. Cette précision détermine le moment du transfert de responsabilité.
- Indiquer un kilométrage approximatif ou volontairement erroné. Cette information est vérifiée lors du contrôle technique ou de la revente.
- Ne pas signer les deux exemplaires ou oublier une case, comme celle du « vendu dans l'état » si le véhicule est accidenté.
- Se tromper dans l'identité ou l'adresse de l'acheteur. Une coquille bloque le traitement du dossier.
Ces erreurs retardent le transfert de propriété. L'acheteur ne peut pas faire sa carte grise et peut se retourner contre vous. Une déclaration impeccable est la meilleure protection.
Documents à remettre : les oublis qui coûtent cher
La déclaration de cession ne suffit pas. Vous devez fournir un dossier complet à l'acheteur. Les erreurs documentaires sont fréquentes et retardent la nouvelle carte grise.
- Ne pas fournir le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
- Oublier le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Sans lui, l'acheteur ne peut pas immatriculer la voiture, sauf vente pour pièces ou épave.
- Mal barrer la carte grise : elle doit être barrée, datée, signée et porter la mention « vendue le [date] à [heure] ».
- Ne pas remettre le formulaire Cerfa 15776 complété et signé à l'acheteur.
Délais et démarches en ligne à ne pas manquer
Depuis 2017, la déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous avez 15 jours après la vente pour la transmettre. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende.
- Déclarer la cession dans les 15 jours sur ants.gouv.fr.
- Conserver une copie de la déclaration pendant au moins 5 ans, en cas de litige.
- Prévenir votre assurance pour résilier le contrat ou le transférer. Un véhicule vendu mais toujours assuré à votre nom peut poser problème.
Reprise Auto Touraine simplifie vos démarches à Tours
Vous vendez une voiture accidentée, en panne, gagée ou une épave à Tours ? Reprise Auto Touraine rachète votre véhicule quel que soit son état. Notre équipe vous guide dans chaque étape administrative et vous évite les erreurs de déclaration.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession est un document officiel qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Elle se remplit via le formulaire Cerfa 15776, en deux exemplaires. Elle doit être transmise en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
Quels documents dois-je fournir à l'acheteur lors de la vente ?
Vous devez remettre le formulaire Cerfa 15776 complété et signé, le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et la carte grise barrée avec la mention « vendue le » et votre signature.
Quel est le délai pour déclarer la cession d'un véhicule ?
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS. Passé ce délai, une amende peut être appliquée. Conservez une copie de la déclaration pendant au moins 5 ans.
Que se passe-t-il si je fais une erreur sur le formulaire Cerfa 15776 ?
Une erreur comme un mauvais kilométrage, une date incomplète ou une signature manquante peut bloquer le traitement du dossier. L'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Vous devrez alors corriger la déclaration et parfois refaire les démarches, ce qui peut entraîner des retards et des frais.
Puis-je vendre une voiture accidentée sans contrôle technique ?
Si le véhicule est vendu pour pièces ou destiné à la casse, le contrôle technique n'est pas exigé. Dans les autres cas, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire pour les véhicules de plus de 4 ans. Reprise Auto Touraine rachète les épaves et véhicules hors d'usage sans contrôle technique.
Reprise Auto Touraine peut-elle s'occuper de la déclaration de cession ?
Notre équipe vous assiste dans la préparation des documents et vous indique les démarches à suivre pour éviter les erreurs. Nous ne pouvons pas signer à votre place, mais nous vous guidons pas à pas. Contactez-nous pour une reprise sereine à Tours ou en Indre-et-Loire.
Sources : Vendre ou donner son véhicule (Service-Public.fr) · HistoVec (ministère de l'Intérieur).